Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme NodexRoute (ci-après la « plateforme » ou le « service »), éditée et gérée par la société NodexRoute, dont le siège est situé à Ouagadougou, Burkina Faso (ci-après « l’éditeur », « nous » ou « NodexRoute »).
La plateforme est une solution multilocataire d’envoi de messages courts, comprenant notamment les SMS marketing, les SMS transactionnels et les mots de passe à usage unique (OTP), destinée aux entreprises et aux professionnels.
Toute création de compte, tout achat de crédits ou toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur », « le client » ou « le locataire »). L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l’entité qu’il représente.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- Compte : l’espace personnel et sécurisé attribué à un locataire lui permettant d’accéder au service.
- Crédit : unité prépayée consommée lors de l’envoi d’un message via la plateforme.
- Pack : ensemble de crédits achetés en une seule opération, dont le coût unitaire varie selon le volume.
- Contact : numéro de téléphone importé ou saisi par le locataire dans son espace, destiné à recevoir des messages.
- OTP : mot de passe à usage unique généré et transmis à des fins d’authentification.
Article 3 — Création et gestion du compte
L’accès au service requiert la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toutes les opérations effectuées depuis son compte. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’utilisateur. En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’utilisateur doit en informer sans délai NodexRoute.
NodexRoute se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de manquement aux présentes conditions, dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 4 — Modèle économique et achat de crédits
4.1 Absence d’abonnement
Le service ne repose sur aucun abonnement mensuel ou annuel. Il fonctionne exclusivement par l’achat de crédits prépayés, sous forme de packs de messages. L’utilisateur n’achète que ce qu’il consomme, sans engagement de durée ni facturation récurrente.
4.2 Absence d’expiration des crédits
Les crédits achetés n’ont aucune date d’expiration. Ils demeurent valables à vie, tant que le compte de l’utilisateur reste actif et en conformité avec les présentes conditions. La clôture ou la suspension définitive du compte, pour quelque cause que ce soit, entraîne la perte des crédits restants, sans droit à remboursement, dans les conditions prévues à l’article 10.
4.3 Tarification dégressive
La tarification est dégressive selon le volume acheté : plus le volume de crédits acquis en une seule opération est important, plus le coût unitaire par message est réduit. La grille tarifaire en vigueur est consultable sur la plateforme au moment de l’achat.
Article 5 — Devise, indexation et révision des tarifs
5.1 Devise de référence
Les tarifs de base du service sont libellés et indexés sur le franc CFA (XOF), monnaie de référence de l’éditeur.
5.2 Affichage en devises étrangères
Pour la clientèle internationale, les tarifs peuvent être affichés en devises étrangères, notamment en dollars des États-Unis (USD) ou en euros (EUR). Ces montants constituent une conversion, à titre indicatif, des tarifs de base exprimés en franc CFA, établie selon les taux de change en vigueur à la date d’affichage.
5.3 Clause de révision tarifaire
Les tarifs affichés en devises étrangères sont susceptibles d’être révisés périodiquement par l’éditeur. En cas de fluctuation significative des taux de change entre le franc CFA et les devises étrangères concernées, NodexRoute se réserve le droit d’ajuster ses tarifs afin de préserver l’équilibre économique et la marge de l’entreprise. Cette révision peut intervenir à tout moment et s’applique aux achats postérieurs à sa prise d’effet. Les crédits déjà acquis avant une révision tarifaire ne sont pas affectés dans leur nombre ni dans leur validité.
Article 6 — Modalités de paiement et rechargement
6.1 Moyens de paiement
La plateforme accepte différents moyens de paiement, y compris des paiements hors ligne tels que les transferts d’argent internationaux.
6.2 Allocation des crédits après validation des fonds
Les crédits ne sont alloués au compte de l’utilisateur qu’après réception et validation effective des fonds par le service comptable de NodexRoute. Aucun crédit ne peut être crédité tant que le paiement correspondant n’a pas été confirmé. Les délais de traitement peuvent varier selon le moyen de paiement utilisé, en particulier pour les rechargements manuels et les transferts internationaux, dont la validation dépend de la réception effective des sommes dues.
6.3 Justificatifs
L’utilisateur s’engage à fournir, à la demande de NodexRoute, tout justificatif de paiement permettant l’identification et la validation des fonds transférés.
Article 7 — Utilisation du service et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect des présentes conditions, des lois et règlements applicables, ainsi que des droits des destinataires des messages.
L’utilisateur est seul responsable :
- du contenu de l’ensemble des messages envoyés depuis son compte ;
- de la licéité de ce contenu et de sa conformité aux réglementations applicables ;
- de la constitution et de la gestion de ses bases de contacts ;
- de l’obtention des consentements requis auprès des destinataires, lorsque la réglementation l’exige, notamment en matière de communications commerciales.
L’utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à l’envoi des messages aux destinataires concernés.
Article 8 — Usages interdits et lutte contre les abus
Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour :
- l’envoi de messages non sollicités en masse (spam) ;
- l’hameçonnage (phishing) ou toute tentative de collecte frauduleuse de données ;
- les arnaques, escroqueries ou manœuvres frauduleuses de toute nature ;
- la diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, haineux, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur.
NodexRoute se réserve le droit de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la détection et à la prévention de ces abus.
Article 9 — Responsabilité
L’utilisateur final est l’unique responsable du contenu des messages envoyés depuis son compte. NodexRoute agit en qualité de prestataire technique d’acheminement et ne saurait être tenu responsable du contenu des messages, de leur licéité, ni des conséquences résultant de leur envoi.
NodexRoute s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Toutefois, l’éditeur ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue du service, l’acheminement dépendant notamment de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications. NodexRoute ne saurait être tenu responsable des retards, défaillances ou non-livraisons imputables à ces tiers ou à des cas de force majeure.
L’utilisateur garantit NodexRoute contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant de l’utilisation du service en violation des présentes conditions, et notamment du contenu des messages qu’il a envoyés.
Article 10 — Suspension et résiliation
En cas de manquement de l’utilisateur aux présentes conditions, et notamment en cas d’abus visé à l’article 8, NodexRoute se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte concerné, sans préavis ni mise en demeure préalable.
Tout abus avéré entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, sa clôture définitive, sans remboursement des crédits restants, lesquels sont définitivement perdus. Cette mesure est sans préjudice de tout recours que NodexRoute pourrait exercer au titre du préjudice subi.
L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. Les crédits non consommés à la date de clôture ne font l’objet d’aucun remboursement.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La plateforme, ses composants, sa structure, ses logiciels et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de NodexRoute. Les présentes conditions n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, qui bénéficie d’un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son utilisation du service.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par la politique de confidentialité de NodexRoute, qui fait partie intégrante des présentes conditions. NodexRoute s’engage notamment à ne jamais exploiter, revendre ni croiser les données des contacts importés par les locataires, dans les conditions détaillées par ladite politique.
Article 13 — Modification des conditions
NodexRoute se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service ou d’achat de crédits. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur au Burkina Faso.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Ouagadougou, Burkina Faso.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, l’utilisateur peut contacter NodexRoute aux coordonnées figurant dans les mentions légales de la plateforme.